Veille réglementaire
Actualités fiscales, sociales, BTP, patrimoine
Notre veille hebdomadaire des textes officiels. Format flash pour les mesures techniques (200 mots + lien source) ou analysequand un sujet mérite décryptage (impact concret, ce qu'il faut faire).
Toutes nos actualités sont sourcées aux textes officiels - Légifrance, BOFiP, URSSAF, JORF - accessibles via les liens en bas de chaque article.
Fiscalité
CVAE : taux à 0,28 % en 2026, suppression totale en 2027
Le calendrier de suppression progressive de la CVAE est confirmé. Pour une entreprise avec 5 M€ de valeur ajoutée, économie de ~14 000 € en 2026, ~33 000 € en 2027 par rapport à 2024.
Loi de finances 2026 : 8 mesures clés pour les dirigeants et leurs sociétés
IS, PFU, transmission, BIC réel... La loi de finances 2026 conserve l'essentiel des dispositifs 2025 mais introduit plusieurs ajustements à connaître avant vos clôtures et arbitrages 2026.
Social & paie
Prévoyance des indépendants : nouveau dispositif obligatoire à partir de mi-2026
Une couverture invalidité-décès minimale devient obligatoire pour tous les TNS (artisans, commerçants, professions libérales) dès juillet 2026. Coût estimé : 0,5 à 1,5 % du revenu professionnel.
PASS 2026 : 47 100 € annuels, ce que ça change pour vous
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est revalorisé à 47 100 €. Impact direct sur les cotisations dirigeant, le seuil de 3 SMIC pour la PPV, et plusieurs simulations de paie.
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