Délais de paiement : sanctions LME alourdies en 2026

La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) qui encadre les délais de paiement entre entreprises connaît un renforcement notable de son arsenal de sanctions à compter de 2026. Le plafond d'amende administrative pour les personnes morales passe de 2 M€ à 4 M€, doublable en cas de récidive.

Rappel des règles LME

Les délais de paiement contractuels sont plafonnés :

• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (règle par défaut)
• 45 jours fin de mois sur convention écrite entre les parties
• 30 jours pour les transports de marchandises (sans dérogation possible)
• Délais sectoriels spécifiques : transport sanitaire, édition, livre, produits frais, etc.

Le BTP est particulièrement concerné car la chaîne sous-traitanceimplique souvent des délais en cascade : maître d'ouvrage → entreprise principale → sous-traitants. La DGCCRF concentre une part importante de ses contrôles sur ce secteur.

Ce qui change en 2026

• Plafond d'amende doublé : 4 M€ pour personnes morales (75 K€ pour personnes physiques)
• Publication systématiquede la sanction sur le site de la DGCCRF et dans la presse (« name & shame »)
• Possibilité d'astreintejusqu'à 1 000 € par jour de retard de mise en conformité
• Élargissement du contrôleà la pratique des pénalités de retard non appliquées (l'administration estime que ne pas réclamer ses pénalités revient à accorder un avantage déguisé au client)

Les sanctions récentes - pour fixer les idées

En 2025, parmi les sanctions DGCCRF publiées :

• Une enseigne de bricolage : 1,8 M€ pour délais moyens de 78 jours sur 6 000 fournisseurs
• Un groupe industriel BTP : 950 K€ pour délais sur sous-traitants
• Une marketplace : 600 K€ pour pratique de paiement « fin de mois + 60 » non conforme

Comment se mettre en règle

• Audit annuel de votre DPO (délai moyen de paiement fournisseurs) : si vous dépassez 60 jours, vous êtes en infraction
• Process de facturation interne: circuit d'approbation rapide, pas de stockage long en attente de signature
• Mise à jour des CGV et CGA avec mention claire des délais et des pénalités
• Reporting annuelobligatoire des délais dans le rapport de gestion pour les entreprises > 50 salariés

L'impact sur votre trésorerie

Réduire son DPO de 70 à 60 jours libère du cash pour le fournisseur, mais immobilise le vôtre. Sur un volume d'achats de 2 M€/an, c'est ~55 K€ de BFR supplémentaire. Voir notre simulateur BFR pour chiffrer l'impact précis sur votre trésorerie.

Pour les entreprises en croissance, c'est souvent le moment de réfléchir à un dispositif de mobilisation de créances clients (Dailly, affacturage) qui finance ce besoin accru. Notre dossier complet sur le pilotage du BFR détaille ces leviers.

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