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Loi de finances 2026 : 8 mesures clés pour les dirigeants et leurs sociétés

IS, PFU, transmission, BIC réel... La loi de finances 2026 conserve l'essentiel des dispositifs 2025 mais introduit plusieurs ajustements à connaître avant vos clôtures et arbitrages 2026.

Par Vladimir NADESEn vigueur : 1 janvier 2026

La loi de finances pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025, a été adoptée dans un contexte budgétaire tendu. Pas de bouleversement, mais 8 ajustements ciblés qui méritent votre attention.

1. IS : seuil PME maintenu à 42 500 €

Contrairement aux rumeurs de relèvement, le seuil d'application du taux réduit IS de 15 % reste à 42 500 € de bénéfice imposable. Le taux normal reste à 25 % au-delà. Bonne nouvelle de stabilité pour les PME éligibles.

2. PFU 30 % maintenu, option barème conservée

Le Prélèvement Forfaitaire Unique reste à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). L'option pour le barème IR avec abattement 40 % sur les dividendes éligibles est maintenue sans modification. Pas non plus de changement sur le régime des plus-values de cession.

3. Abattement durée de détention : nouvelle borne 2018

L'administration confirme que seuls les titres acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2018ouvrent droit aux abattements durée de détention. Pour les titres acquis après, le PFU est définitivement la voie unique. Cette précision écarte les espoirs d'extension qui avaient circulé en commission.

4. Départ retraite : abattement 500 K€ confirmé

Le dispositif de l'article 150-0 D ter (abattement fixe 500 000 € sur la plus-value de cession en cas de départ à la retraite) est reconduit jusqu'au 31 décembre 2031. Bonne nouvelle pour les dirigeants qui prévoient une cession dans les 5 ans : la fenêtre reste ouverte. Voir notre dossier détaillé sur les régimes de plus-value.

5. PPV : plafond 3 000 € / 6 000 € maintenu

La Prime de Partage de la Valeur conserve ses plafonds. Pour les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net > 1 % du CA, l'obligationde mise en place d'un dispositif (PPV, intéressement, participation) est confirmée à compter de 2025.

6. LMNP : durcissement des amortissements

Le régime LMNP réel est légèrement durci pour 2026 : les amortissements précédemment déduits doivent désormais réintégrer la base de calcul de la plus-value de cession, alignant le régime sur la cohérence avec le LMP. Pour les biens acquis avant 2026, le régime ancien reste applicable.

7. CVAE : poursuite de la suppression

Le calendrier de suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est maintenu: taux à 0,28 % en 2026, 0,19 % en 2027, suppression totale en 2027. Pour les entreprises éligibles, c'est un allègement de plusieurs milliers d'euros annuels.

8. Contributions exceptionnelles « hauts revenus »

Une contribution exceptionnelle de 0,5 % sur les revenus fiscaux de référence supérieurs à 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple) est instaurée pour les revenus 2025 (perçus en 2025, déclarés en 2026). Cette mesure, présentée comme temporaire, vise environ 0,5 % des foyers fiscaux. Les dirigeants cédant leur entreprise dans cette tranche sont particulièrement concernés.

Ce qu'il faut faire concrètement

Avant le 30 juin 2026

  • Si vous avez un projet de cession dans les 5 ans : vérifiez l'éligibilité au dispositif départ retraite (5 ans de fonction, 25 % détention...)
  • Si vous investissez en LMNP cette année : intégrez la réintégration des amortissements dans votre simulation de rentabilité long terme
  • Si vous êtes dans la tranche > 250 K€ : anticipez la contribution exceptionnelle dans votre acompte IR 2026

Avant la clôture 2026

  • PME éligibles IS réduit : vérifiez le seuil de 42 500 € et arbitrez si nécessaire la sortie de bénéfice (rému/dividendes)
  • Préparez la mise en conformité dispositif partage de la valeur si 11-49 salariés et bénéfices > 1 % du CA
  • Mettez à jour vos simulations long terme avec le nouveau calendrier CVAE

Cette loi de finances reste plus douce que redoutée - pas de hausse IS, PFU préservé, dispositifs de transmission confirmés. Mais quelques ajustements ciblés à intégrer dans vos arbitrages 2026. Pour discuter de l'impact précis sur votre situation, nous pouvons échanger.

Sources officielles

Votre cas est différent ? Échangeons.

Un article reste général. Pour étudier votre situation précise - vos chiffres, vos contraintes, vos objectifs - un échange direct vaut mieux qu'une lecture.