Prévoyance des indépendants : nouveau dispositif obligatoire à partir de mi-2026

À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, tous les travailleurs non-salariés (TNS) - gérants majoritaires de SARL, EURL, EI, professions libérales, artisans, commerçants - devront disposer d'une couverture prévoyance minimale pour les risques invalidité et décès. C'est une réforme de fond qui aligne progressivement la protection sociale des TNS avec celle des salariés cadres.

Le constat qui motive la réforme

Selon la CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants), plus de 40 %des TNS n'ont aucune couverture prévoyance complémentaire. En cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès, la couverture du régime de base reste très inférieure à celle d'un cadre salarié. Les chiffres :

• IJ maladie SSI : 60 % du revenu d'activité, plafonné, sous conditions
• Rente d'invalidité : 30 à 50 % du revenu antérieur selon le degré d'invalidité
• Capital décès : généralement < 10 000 € versés au conjoint survivant

Ce qui devient obligatoire

Le dispositif impose une couverture minimale comprenant :

• Indemnités journalières complémentaires: maintien d'au moins 80 % du revenu net moyen sur 12 mois en cas d'arrêt
• Rente d'invalidité: minimum 70 % du revenu antérieur en cas d'invalidité 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie
• Capital décès : minimum 100 000 € versés aux ayants droit

Coût estimé

Selon les premières grilles publiées par les assureurs et la CPSTI, le coût annuel de la couverture minimale obligatoire représentera environ :

• 0,5 à 1 %du revenu professionnel pour les profils < 40 ans
• 1 à 1,5 % pour 40-55 ans
• 1,5 à 2,5 % au-delà de 55 ans

Pour un gérant majoritaire EURL avec un revenu pro de 70 000 € et 45 ans, c'est environ 700-1 050 €/an. Ces cotisations sont déductibles fiscalement (loi Madelin maintenue).

Impact sur l'arbitrage TNS vs assimilé salarié

Cette réforme réduit l'écart de couverture sociale entre TNS et assimilé salarié, mais elle augmente le coût global du régime TNSd'environ 1 point.

Pour un dirigeant en SARL gérant majoritaire ou EURL, cela peut rééquilibrer légèrement le calcul d'optimisation entre rester en TNS ou basculer en SAS/SASU (assimilé). Sur un revenu pro de 100 K€, l'écart de coût global TNS vs assimilé passe d'environ 20 points à ~18 points - toujours en faveur du TNS, mais moins nettement. Notre comparateur de statuts sera mis à jour quand les grilles précises seront publiées.

Que faire maintenant

• Si vous avez déjà une prévoyance complémentaire : vérifier qu'elle atteint les minima imposés. Si oui, rien à faire. Si non, ajuster le contrat avant juillet 2026.
• Si vous n'avez aucune couverture : commencer à comparer les offres dès maintenant. La sélection médicale et la souscription prennent typiquement 1 à 2 mois.
• Si vous étiez sur le point de basculer en SAS pour la protection sociale : refaites votre calcul avec le nouvel équilibre. Le bascule reste pertinent pour beaucoup de dirigeants mais moins automatiquement.

Pour faire le point sur votre couverture actuelle, comparer les options de mise en conformité, ou rechiffrer un éventuel changement de statut juridique, nous pouvons étudier votre cas. C'est précisément le type d'arbitrage social/fiscal sur lequel nous accompagnons les dirigeants au quotidien.